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Instruction des autorisations d’urbanisme

Ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

En l’état actuel des mesures gouvernementales et sans modifications ultérieures, pour :

Les Dossiers déposés avant le 12 mars : L’instruction est suspendue jusqu’au 24 juin.

Si vous avez déposé un dossier (Déclaration Préalable, demande de Permis de Construire, Certificat d’Urbanisme) avant le 12 mars, il vous a été délivré un récépissé de dépôt indiquant le délai d’instruction (1, 2, 3 mois ou plus) et de la possibilité de bénéficier d’une autorisation tacite si vous ne recevez pas de courrier de l’Administration pendant ce délai. L’instruction étant suspendue jusqu’au 24 juin,  le délai qui vous a été indiqué ne recommencera à courir qu’à partir de cette date.

Exemple d’une demande de permis déposé le 29 février 2020 avec un délai fixé à 2 mois sur le récépissé de dépôt.

  •  En temps normal, vous pourriez bénéficier d’une autorisation tacite le 29 avril 2020. L’instruction étant suspendue du 12 mars jusqu’au 24 juin, le nouveau délai est fixé au 12 août 2020 (105 jours correspondant au temps de suspension de l’instruction de plus).
  •  Vous avez peut-être reçu un courrier pour majoration de délai, notamment si votre projet nécessite la consultation d’un autre service. Il s’agit, par exemple, de la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, alors le délai est majoré d’un mois, c’est-à-dire jusqu’au 29 mai 2020. Mais avec l’interruption de l’instruction, le nouveau délai est donc fixé au 11 septembre 2020.
  • Si vous avez reçu une demande de pièces complémentaires, le délai d’instruction est interrompu et il vous a été indiqué que vous avez 3 mois (à compter de la date de réception du courrier) pour fournir les pièces demandées. Si, par exemple, vous avez reçu le courrier le 10 mars, en temps normal, vous auriez jusqu’au 10 juin pour les déposer, pour calculer le nouveau délai, il faut y ajouter les 105 jours de suspension de l’instruction, à savoir, le 3 octobre 2020.

Les dossiers déposés depuis le 12 mars : Report de la date de prise en compte pour le calcul du délai d’instruction. Le 24 juin deviendra la date effective de dépôt des dossiers.