Qu’est qu’un PLU (Plan local d’urbanisme) ?

Le PLU est un document d’urbanisme qui réglemente le droit des sols, c’est-à-dire les possibilités d’aménager, de construire, de rénover sur l’ensemble du territoire communal. A ce titre, il détermine des zones urbaines (U), à urbaniser (AU), des zones agricoles (A) et naturelles (N), dans lesquelles les règles varient en fonction de l’occupation et de l’utilisation du sol.

Sa composition est réglementairement prévue par le code de l’urbanisme à l’article R. 123-1 et doit prendre en compte des normes supra-communales : le SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) et le PLH (Plan Local de l’Habitat) de la Concarneau Cornouaille Agglomération.

Le PLU est principalement composé de quatre grands documents :

Le rapport de présentation  qui justifie et explicite les choix d’aménagement retenus par les élus. Il s’appuie sur un diagnostic du territoire recensant l’ensemble des caractéristiques communales (démographie, économie, environnement, …). Il présente une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) est l’expression de la stratégie et de la politique de développement de la commune.

Le plan de zonage qui divise le territoire communal en différentes zones pour lesquelles le règlement écrit fixe des prescriptions.

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat et les déplacements. Par la mise en place de principes d’aménagement ou d’exigences particulières, elles organisent le développement de certains secteurs de la commune. Elles s’imposent aux autorisations d’urbanisme, en termes de compatibilité.

Les annexes regroupent un ensemble d’informations techniques et administratives applicables sur le territoire communal (réseaux d’assainissement, périmètre de ZAC, …).

LA REVISION GENERALE DU PLU

 Le Plan Local d’Urbanisme d’Elliant a été mis en révision par décision du conseil municipal du 22 janvier 2015. Délibération de prescription 22 janvier 2015

Adopté le 24 novembre 2006, puis révisé et modifié le 25 janvier 2010, ce document ne permet plus de répondre aux exigences actuelles de l’aménagement communal et des différentes politiques publiques.

En prenant en compte les évolutions liées au Grenelle de l’Environnement, il s’agit aujourd’hui de permettre à Elliant de se développer durablement en densifiant les espaces bâtis, en valorisant la mixité sociale, en limitant la consommation foncière des espaces naturels et agricoles, en permettant la protection de ses ressources, notamment en eau.

L’ARRET DU PLU

Par délibération en date du 26 septembre 2018, le Conseil Municipal à tiré le bilan de la concertation faite tout au long de la procédure et a arrêté le projet du PLU.
Les documents du dossier sont les suivants (également consultables en mairie) :
- 1 : Rapport de présentation
- 2 : Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
- 3 : Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
- 4 : Pièces écrites (règlement)
- 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5  : Plans de zonage
- 6.1.1, 6.1.2, 6.1.3, 6.1.4  : Annexes sanitaires et Plans de réseaux
- 6.2.1, 6.2.2 : Liste et plan des servitudes
- 6.3 : Résumé non technique
- 6.4 : Changement de destination des bâtiments agricoles
- 6.5.1, 6.5.2, 6.5.3, 6.5.4, 6.5.5, 6.5.6: Diagnostic agricole
- 6.6 : impact agricole des carrières
- 7.1, 7.2, 7.3, 7.4 : Délibérations

Télécharger les documents :

Télécharger la totalité du dossier : PLU ELLIANT ARRET 26 septembre 2018

 

La procédure de révision suit son cours. Le dossier est donc actuellement soumis (pendant 3 mois) à l’avis des Personnes Publiques Associées (PPA) à savoir : les communes limitrophes à Elliant, Concarneau Cornouaille Agglomération, le Conseil Départemental du Finistère, le Centre Régionale de la Propriété Forestière, l’Institut Nationale des Appellations d’Origines, le Conseil Régional, la Chambre d’Agriculture, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Préfecture du Finistère, le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale.
Une fois les délais de consultation passés, le dossier arrêté, complété des observations des PPA, sera ensuite soumis à l’enquête publique (les dates seront annoncées dans les  journaux locaux) qui précède l’approbation par le Conseil Municipal.

Vous avez un projet urbanistique : construction, extension, travaux, aménagement… ?

Pour savoir dans quel zonage se situe votre parcelle, consultez le site de Concarneau Cornouaille Agglomération :  http://carto.cca.bzh/index.html

Pour connaitre le règlement du PLU d’Elliant pour chaque zone : cliquez ici

! Attention : l’article N2 B-2 du règlement qui permet, en zone N, le changement de destination « d’ancien bâtiment présentant un intérêt architectural et patrimonial, sous réserve que murs et pignons soient conservés pour l’essentiel » est caduque car l’article L 151-11 du Code de l’Urbanisme impose désormais que ces bâtiments soient préalablement repérés. Ce pastillage est réalisé dans le cadre de la révision générale du PLU actuellement en cours. Jusqu’à l’approbation du futur PLU, le changement de destination n’est pas permis.

Pour savoir quel formulaire déposer, consultez le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

ATTENTION :

Un arrêté du 30 mars 2017 modifie en partie l’affichage des autorisations d’urbanisme depuis le 1er juillet 2017. Un extrait de l’autorisation d’urbanisme (le panneau) doit être affiché et visible dès la notification de l’autorisation. La date d’affichage est le point de départ des 2 mois accordés aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment qu’elle leur porte préjudice.

L’affichage doit se faire pendant toute la durée des travaux grâce à un panneau rectangulaire ayant des dimensions supérieures à 80 cm et devant être lisible de la voie publique ou privée (ouverte à la circulation).

Ce panneau doit contenir :

    • Le nom du propriétaire
    • Sa raison ou dénomination sociale
    • La date d’affichage en mairie de la décision (indiquée sur l’arrêté d’autorisation)
    • La date de la décision et le numéro de l’autorisation
    • La nature et la superficie du projet
    • L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
    • Le nom de l’architecte si le projet est soumis à l’obligation d’y avoir recours

Ainsi que :

  • Pour une construction : la surface de plancher et la hauteur du projet
  • Pour un lotissement : le nombre maximum de lots prévus
  • Pour une démolition : la surface du bâtiment à démolir (également dans le cas d’un PC valant démolition)

Les droits de recours des tiers, contenant les mentions légales « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (Art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt de recours (Art. R. 600-1 du code de l’urbanisme) »

A NOTER :

  • La Direction générale des Impôts a un site permettant d’accéder au plan cadastral : les internautes peuvent rechercher, consulter et commander des planches de plan. Cliquer ici pour aller sur ce site
  • Le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) du Finistère, spécialisé dans le conseil en urbanisme pour les communes, a aussi une mission de conseil gratuit aux particuliers qui souhaitent rénover ou construire sous la forme d’un entretien individualisé donnant lieu à des préconisations très concrètes en faveur de la qualité du cadre de vie.
    Lieu de permanences : Quimper  – CAUE : 02 98 98 69 15
    Pour plus d’informations : www.caue-finistere.fr

Pour toutes questions et demandes de rendez-vous : service urbanisme de la mairie, Annie POUPON, 02 98 10 91 11 ou annie.poupon@elliant.fr

C’est le nom donné à ce nouveau quartier du bourg, par les élus, qui par la même occasion, ont dénommé les futures rues, allées et impasses de la Z.A.C en s’inspirant des pays de Bretagne. Depuis ces dernières années, la commune connaît un développement continu de son urbanisation, principalement sous la forme de lotissements aux abords du bourg. L’Est du bourg constitue un véritable secteur stratégique pour le développement de la commune correspondant à une « dent creuse » dans son urbanisation. C’est le site choisi, par les élus, pour la création de la Z.A.C.

Cette Z.A.C a pour objectifs de : Développer la qualité résidentielle de la commune qui présente aujourd’hui un attrait certain pour une population à la recherche d’un habitat adapté aux conditions socio-économiques actuelles notamment de par la proximité de Quimper, du chef-lieu de canton Rosporden et des plages.

  • Réaliser un espace de stationnement. Le stationnement actuel se fait principalement de manière linéaire en bordure de route. Cet espace permettra de sécuriser le stationnement mais également de faciliter l’accès aux commerces du bourg et, par conséquent, d’améliorer son attractivité.
  • Poursuivre le programme d’embellissement du centre bourg avec la requalification des espaces publics.
  • Développer un site d’urbanisation qui répondra aux différentes demandes en matière de logements (mixité sociale).
  • Prendre en compte des besoins en matière d’équipements publics futurs sur ce site privilégié,intégrant déjà le centre de loisirs et une école.
  • Réaliser un aménagement cohérent à forte qualité paysagère et environnementale, vitrine d’un développement urbain maîtrisé et harmonieux ;
  • Optimiser la gestion de l’espace, notamment en évitant le mitage des espaces agricoles.

 

La définition du programme

Afin de prolonger et d’accompagner cette dynamique en centre bourg, la commune souhaite planifier les travaux d’aménagement des infrastructures nécessaires à une desserte et à un équipement rationnel dans ce secteur du bourg, tout en assurant la pérennité de la qualité urbaine et architecturale des projets. Ainsi, dans le cadre prévu au dossier de réalisation de la Z.A.C, le programme retenu cherche à assurer le développement d’un site attractif pour l’habitat en cohérence avec les documents et règlements d’urbanisme et en adéquation avec les contraintes environnementales. La Z.A.C sera essentiellement destinée à l’accueil de logements en programme libre mais également des logements sociaux en locatif et accession. Dans un souci de mixité fonctionnelle, celle-ci accueillera également une réserve foncière pour équipement public et des activités tertiaires compatibles avec l’habitat.

Le programme regroupera à terme

  • environ 2700 m2 de terrain pour 2500 m2 de surface de plancher à destination de logements collectifs et commerces,
  • environ 8600 m2 de terrain pour 2500 m2 de surface de plancher à destination de logements individuels (lots libres),
  • environ 2000 m2 de terrain à destination d’une réserve foncière pour équipement public,
  • environ 2000 m2 de terrain à destination du bassin d’orage et petits équipements publics.

Le démarrage des travaux de viabilité de la ZAC confiés aux entreprises
Eurovia (terrassement, voiries), ETDE (réseaux), Bellocq Paysage (espaces verts) sous la maîtrise d’oeuvre de Tristan La Prairie (architecte urbaniste), Cécile Cathalo (paysagiste) et le bureau d’études Arthélia est programmé dans le courant du premier trimestre de l’année 2013 maintenant que la maîtrise foncière des terrains est assurée.

 

Si vous êtes intéressés par un terrain à bâtir sur le site, contacter la Nicolas JOUSSET de la SAFI (en charge de l’aménagement de la ZAC) au 02 98 76 21 30 ou la mairie.