Délibération
pour procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin
rural
Le chemin rural dit de … (lieu-dit) situé à … n’est plus affecté à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser, et constitue aujourd’hui une charge d’entreprise pour la collectivité.
L’aliénation de ce
chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure
solution. Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural
et de la pêche maritime il convient de procéder à l’enquête publique préalable
à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.
En conséquence,
après en avoir délibéré, le conseil
municipal (conditions du
vote à préciser) décide :
- de
procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural dit
de ..., en application de l'article L 161-10-1 du code rural et
de la pêche maritime et du code des relations entre le public et
l'administration ;
- d’autoriser
M. ou Mme le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette
affaire.
Les modèles sont
présentés à titre indicatif. Ils ne sauraient être repris en l’état sans être
adaptés.