Depuis le 1er janvier 2022, les démarches de demandes d’autorisations peuvent être effectuées de manière digitale sur internet.
Cela concerne les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) et toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme :
- certificat d’urbanisme d’information et opérationnel (CUa et CUb)
- déclaration préalable de travaux (DP)
- permis de construire (PC) *
- permis de démolir (PD)
- permis d’aménager (PA)
* ne sont pas pris en charge par la plateforme les permis de construire valant construction, aménagement ou modification d’un établissement recevant du public (PC-ERP).
LA PLATEFORME DE DEPOT
Pour cela, il suffit de se connecter à la plateforme numérique « Vos démarches d’urbanisme – Guichet Unique » https://gnau.cca.bzh
Il s’agit de la seule possibilité de déposer une demande d’urbanisme en ligne sur votre commune. L’envoi de demandes d’autorisation d’urbanisme par mail n’est pas recevable.
Pour toutes questions : le service urbanisme de la commune
Pour aller plus loin, l’Etat a mis en place sur son site internet « service public.fr » une interface utilisateur facilitant pour un demandeur la constitution d’un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme « AD’AU ».