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Démarches administratives
Difraeoù melestradurel

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Question-réponse

Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ?

Vérifié le 18 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 relatif aux règles d'hygiène et de distanciation pendant la crise sanitaire
Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 : article 12II
Gratuité du transport pour les personnes dépendantes
Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Vaccination obligatoire (article 12), vaccination des mineurs (article 1)

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