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Démarches administratives
Difraeoù melestradurel
Dossier
Autorité parentale
Vérifié le 23 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale.
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Formulaire
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Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
Formulaire
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Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur
Formulaire
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Pour en savoir plus
Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
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