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Démarches administratives / Difraeoù melestradurel

Démarches administratives
Difraeoù melestradurel

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Dossier

Achat ou vente d'un logement

Vérifié le 02 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).

Logement existant

Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)
Simulateur
Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier
Modèle de document
Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière
Modèle de document
Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique
Formulaire

Questions ? Réponses !

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Droit de préemption urbain (DPU)
Logement

Et aussi

Achat d'un terrain
Logement

Pour en savoir plus

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