• Demande d’acte en ligne

    Démarches administratives en ligne pour les inscriptions sur les listes électorales , recensement des jeunes de 16 ans, demande d’actes d’état civil (naissance, mariage, décès), changement de coordonnées postales, sur le site suivant (vous pouvez cliquer dessus) : www.service-public.fr

    ATTENTION : LES DEMANDES D’ACTE EN LIGNE SONT GRATUITES.

    Naissance

    Où s’adresser ?
    Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte de votre naissance à la mairie de la commune de naissance, en vous déplaçant ou par courrier (joindre une enveloppe timbrée) en indiquant :

    • noms , prénoms de l’intéressé(e) ;
    • date de naissance ;
    • noms et prénoms usuels des parents ;
    • lien de parenté entre le demandeur et l’intéressé(e).

    Pièces à fournir
    Vous devez joindre la photocopie de votre pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée.
    La délivrance de l’acte est gratuite.

    Vous pouvez également faire la demande sur Internet sur le site www.service-public.fr

    ATTENTION : LES DEMANDES D’ACTE EN LIGNE SONT GRATUITES.

    Mariage

    Où s’adresser ?
    Vous pouvez obtenir un acte de mariage à la mairie de la commune de mariage, en vous déplaçant ou par courrier (joindre enveloppe timbrée) en indiquant :

    • noms et prénoms des époux
    • date du mariage
    • noms et prénoms usuels des parents
    • lien de parenté entre le demandeur et les intéressés

    Pièces à fournir
    Vous devez joindre la photocopie de votre pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée.
    La délivrance de l’acte est gratuite.

    Vous pouvez également faire la demande sur Internet sur le site www.service-public.fr

    ATTENTION : LES DEMANDES D’ACTE EN LIGNE SONT GRATUITES.

    Décès

    Où s’adresser ?
    Vous pouvez obtenir un acte de décès à la mairie de la commune du décès ou au lieu du domicile de la personne décédée, en vous déplaçant ou par courrier (joindre enveloppe timbrée) en indiquant :

    • noms et prénoms du défunt
    • date et lieu du décès
    • noms et prénoms usuels des parents
    • lien de parenté entre le demandeur et les intéressés

    Pièces à fournir
    Vous devez joindre la photocopie de votre pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée.
    La délivrance de l’acte est gratuite.

    Vous pouvez également faire la demande par Internet sur le site www.service-public.fr

    ATTENTION : LES DEMANDES D’ACTE EN LIGNE SONT GRATUITES.

     

    Où s’adresser ?
    A la mairie du lieu de résidence de préférence.

    Pièces à fournir
    Les pièces d’identité  des parents ou éventuellement le livret de famille selon le cas.

    En savoir plus sur :
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F887.xhtml?&n=Famille&l=N10&n=Union+libre&l=N143

     Attention : les cartes d’identité et les passeports ne se font plus en mairie d’Elliant

    Les demandes doivent être faites auprès des mairies équipées du dispositif spécifique :  Liste des mairies agrées pour les demandes carte d’identité et passeport

    Vous pouvez tout de même vous procurer la liste des pièces à fournir pour l’établissement d’une carte d’identité en mairie d’Elliant ou les télécharger ci-dessous :

    Première demande

    renouvellement perimée moins 5 ans

    renouvellement perimee plus 5 ans

    La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle comporte de nombreuses mesures en matière de droit des personnes et de la famille.

    La demande de changement de prénom peut désormais être effectuée auprès de l’officier de l’état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu ou l’acte de naissance a été dressé.

    S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle, la demande est remise par son représentant légal. Si l’enfant est âgé de 13 ans ou plus, son consentement personnel est requis.

    L’officier de l’état civil est chargé d’apprécier si la demande de modification, suppression ou adjonction de prénom(s) est conforme à l’intérêt légitime de la personne concernée (voir au dos quelques exemples de jurisprudence démontrant l’intérêt légitime ou l’absence de légitimité).

    PIÈCES À FOURNIR POUR TOUTE DEMANDE

    • Demande de changement de prénom
    • Justificatif de domicile : original et photocopie obligatoire
    • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport). : original et photocopie obligatoire
    • Si nationalité française : copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois
    • Si nationalité étrangère : certificat de coutume –  copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 6 mois (ou moins de 3 mois si l’acte est français) –  traduction de l’acte par un traducteur assermenté

     

    Vous pouvez télécharger les formulaires types de changement de prénom ci-dessous :

    Personne majeure

    Personne majeure sous tutelle

    Mineur de moins de treize ans

    Mineur de plus de treize ans

    Depuis le 1er novembre 2017, les PACS peuvent se faire en mairie ou chez le notaire

     

    La loi N° 2011-331 du 28 mars 2011 a permis qu’un PACS puisse être enregistré chez un notaire.

    LA loi N° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a eu pour ambition de simplifier le quotidien des citoyens. A cette fin, le législateur a transféré les compétences dévolues au Greffier en matière de PACS aux mairies à partir du 1er novembre.

    La compétence du notaire reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié.

    Les futurs partenaires :

    • Doivent enregistrer leur PACS dans la commune de leur résidence principale
    • Doivent être majeurs
    • Ne doivent pas être mariés ou pacsés
    • Ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs
    • Doivent être juridiquement capables
    • Peuvent être Français ou étrangers

     

    Documents à fournir :

    • Acte de naissance en copie intégrale de moins de trois mois :

      pour les personnes nées en France, la demande se fait à la mairie du lieu de naissance  ; pour les français nés à l’étranger, adressez-vous au Service Central de l’Etat Civil de Nantes. Important : Si l’enregistrement d’un Pacs figure sur l’acte de naissance, sa dissolution doit y être inscrite. Si vous êtes divorcé(e), la mention du divorce doit obligatoirement figurer dans l’acte de naissance. Si l’acte de naissance comporte une mention Répertoire Civil (RC), veuillez en demander le contenu au Tribunal de Grande Instance de votre lieu de naissance ou au Service Central de l’Etat Civil (si vous êtes né(e) à l’étranger).

    •  Acte de naissance en copie intégrale de moins de 6 mois (pour les étrangers nés à l’étranger) :

      Selon les pays, l’acte doit être légalisé ou comporter une apostille. Dans certains cas, il peut être dispensé de légalisation ou d’apostille.Si l’acte n’est pas rédigé en Français, veuillez le faire traduire. Certains pays délivrent un acte au format plurilingue dispensé d’apostille ou de légalisation et de traduction. Si vous avez la qualité d’apatride ou de réfugié(e), vous produirez une copie intégrale d’acte de naissance délivrée par l’OFPRA ; vous serez alors dispensé(e) de la production du certificat de coutume/célibat de non Pacs et d enon inscription au répertoire civil.

    •  Pièces d’identité :

      photocopie + original (carte d’identité ou passeport ou titre de séjour).L’état civil figurant sur la pièce d’identité doit être conforme à l’acte de naissance présenté.

    • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non parenté, non alliance et résidence commune
    •  Convention de Pacs des futurs partenaires :

      Les futurs partenaires peuvent utiliser la convention-type ou alors rédiger une convention spécifique rédigée par leurs soins.

    Vous pouvez télécharger ci dessous les pièces nécessaires à la conclusion d’un PACS :

    Convention-type de pacs

    Déclaration conjointe Pacs

    Vous pouvez également faire la demande en ligne sur le site www.service-public.fr

    Une fois les documents reçus, le service Etat Civil vous contactera afin de fixer un rendez-vous pour le PACS.

    Des renseignements utiles :

    Liste des pièces et justificatifs à fournir

    notice explicative de déclaration – modification – dissolution de Pacs

    Pacs ou Mariage Comparaison Effets MIJ

    Pour se marier à Elliant il faut soit que les futurs époux y vivent, soit un des parents des futurs époux.

    La première démarche à effectuer est de passer en mairie retirer « le livret des futurs époux ».

    Les principales pièces à fournir par chacun des futurs époux
    • La copie intégrale de l’acte de naissance, délivrée depuis moins de trois mois à la date du mariage si délivrée en France ou six mois si délivrée par un consulat. Elle n’a pas de durée de validité si elle a été délivrée par une autorité étrangère et peut avoir une autre appellation ; la filiation complète reste exigée.
    • Justificatif de domicile et de résidence le cas échéant. Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue.

    Domicile : adresse habituelle ; résidence : adresse ponctuelle.

    •  Justificatif d’identité au moyen d’une pièce délivrée par une autorité publique
    • Le certificat du notaire s’il a été fait un contrat de mariage
    • Si vous avez des enfants, nous fournir le livret de famille.
    • Copie des pièces d’identité des témoins
    Comment compléter le guide des futurs époux
    •  Renseigner les attestations sur l’honneur
    • Renseigner les témoins
    • Les déclarations des témoins sont facultatives
    • Compléter la page centrale « renseignements à fournir à l’officier de l’état civil ». Penser à indiquer l’adresse complète des parents des futurs époux ainsi que des témoins.
     Le dossier complet est à déposer en mairie un mois avant la date du mariage.

    L’autorisation de sortie de territoire des mineurs est rétablie depuis le 15 janvier 2017.

    Le formulaire est mis à disposition sur le site internet www.service-public.fr et ici

    AUCUN DEPLACEMENT EN MAIRIE OU EN PREFECTURE N’EST NECESSAIRE. En effet, l’autorisation est signée par l’un des titulaires de l’autorité parentale (lorsque l’autorité parentale est exercée de manière conjointe, la signature d’un seul des deux parents suffit.)

    L’autorisation de sortie de territoire est obligatoirement présenté aux autorités de contrôle sous format « papier » revêtu de la signature originale d’un titulaire de l’autorité parentale. Ce document doit être accompagné de la carte d’identité ou du passeport du mineur.

    Les dispositifs existants permettant de s’opposer à un éventuel départ non autorisé du mineur ne sont pas remis en cause par l’Autorisation de Sortie de Territoire. Les Interdictions Judiciaires de Sortie de Territoire et les Interdictions Administratives de Sortie de Territoire sont toujours en vigueur.

    Les Interdictions de Sortie de Territoire sont prononcées par un juge ou le procureur de la république et les demandes d’Oppositions à la Sortie du Territoire sont à effectuer auprès de la Préfecture.

    Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la circulaire officielle : ici

  • Demande en ligne : https://www.service-public.fr/

    Le recensement militaire est obligatoire pour tout jeune français de 16 ans. Le jeune se fait recenser auprès de sa mairie.

    Le recensement militaire est obligatoire pour tout jeune français de 16 ans. Le jeune se fait recenser auprès de sa mairie.

    A la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Attention : il n’est pas délivré de duplicata. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée de défense et citoyenneté (JDC). Le recensement permet aussi l’inscription d’office sur les listes électorales.

    tract-rco-csn-brest

    Demande d’inscription sur les listes électorales

    Demande en ligne : www.service-public.fr

    Le formulaire de demande est disponible en mairie et téléchargeable ICI

    La demande est prise en compte sur présentation d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité.

  • Téléchargez le guide des démarches à faire après un décès

     Le constat de décès

    Lorsqu’un décès se produit à domicile, il convient de faire appel au médecin traitant, ou, en cas d’absence, aux services médicaux de permanence. Ces derniers constatent le décès et délivrent un certificat de décès.

    Dans le cas où le décès survient dans un établissement de soins, le certificat de décès est transmis au service des entrées de l’établissement.

    Si le décès intervient sur la voie publique ou dans des conditions nécessitant l’intervention des services de police ou de gendarmerie, le certificat de décès est établi par le médecin désigné par les services de police ou de gendarmerie.

    Le certificat de décès

    Il doit être rempli par le médecin qui a constaté le décès. Il énonce les causes du décès en précisant s’il pose ou non un problème médico-légal, ou s’il est dû ou non à une maladie transmissible. Il indique également s’il n’y a pas d’obstacles médico-légal à suspendre les diverses opérations funéraires (telles que les dons de corps, transport avant mise en bière ou soins de thanatopraxie).

    Attention : en cas de crémation ou d’inhumation, il est obligatoire de vérifier que le défunt n’est pas porteur d’un appareil contenant une pile (stimulateur cardiaque, pace-maker, défibrillateur, pompe physiologique…). Si tel est le cas, cet appareil doit être retiré. Cette opération peut être effectuée par le médecin ou par un thanatopracteur et donne lieu à une attestation de retrait.

    La déclaration de décès

    La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures (jours ouvrables) à la mairie du lieu de décès et si possible avec une pièce d’identité et le livret de famille du défunt. Pour les étrangers, la carte de séjour doit être obligatoirement remise à la mairie. La famille ou les pompes funèbres peuvent se charger de déclarer le décès.

    Pour les décès se produisant dans un établissement de soins, la déclaration peut être faite directement par l’établissement.

    Organiser les obsèques

    Si vous optez pour une cérémonie religieuse :

    • Pour les catholiques, s’adresser à la paroisse de Rosporden au 02 98 59 21 65.
    • Pour toute autre confession, s’adresser au responsable religieux.

    Les choix funéraires

    Le choix de l’inhumation ou de la crémation résulte de la volonté du défunt et doit être respecté. En l’absence de volonté particulière, c’est la famille qui prend la décision.

    Si vous optez pour la crémation, l’urne pourra être soit être inhumée dans une sépulture ou scellée sur un monument funéraire, soit déposée dans une case de columbarium.

    La question des cendres

    Si aucune volonté particulière n’a été exprimée par le défunt, les proches décident de la destination des cendres. Mais la loi n’autorise pas tout : conserver une urne chez soi ou l’enterrer dans une propriété privée est interdit. Elle peut être placée dans un caveau de famille, scellée sur le monument funéraire de la concession ou déposée dans le columbarium.

    Les cendres peuvent aussi être dispersées dans le jardin du souvenir ou en pleine nature (sauf sur les voies publiques), après déclaration faite à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

    L’inhumation

    Lorsque le défunt ou à défaut la famille a fait le choix de l’inhumation, le corps peut être inhumé dans l’un des cimetières de la commune si le défunt y résidait, si il y est décédé ou si le défunt à une concession familiale.

    Durée des concessions dans les cimetières d’Elliant : 15 ou 30 ans.

    Durée des concessions dans le columbarium : 5, 10 ou 15 ans.

    Les 3 types de concessions

    • Concession familiale :Peuvent y être inhumés : le fondateur de la concession ainsi que sa famille, à savoir : son conjoint, ses ascendants et descendants, les conjoints de ses descendants, ses alliés, c’est-à-dire ses parents par alliance (les parents de son conjoint).

     

    • Concession collective :  destinée aux personnes désignées sur l’acte de concession (un couple par exemple), quelles soient ou non de la famille.

     

    • Concession individuelle : pour une seule personne.

     

    Après les obsèques

     

    Si le défunt avait une activité salariée, prévenir l’employeur (par lettre dans les 48 heures) et demander le versement du solde de tout compte ainsi que les attestations de présence dans l’entreprise et les fiches de revalorisation de salaire.

    En cas de contestation sur l’héritage ou de crainte sur son devenir, saisir le tribunal d’instance du ou des domiciles du défunt pour faire apposer des scellés et dresser un inventaire. Le greffier en chef est amené à vérifier le bien fondé de la demande. Le maire, le commissaire de police, le procureur de la République ou la personne qui demeurait avec le défunt peuvent faire la démarche en l’absence d’héritiers connus. Un créancier ou le propriétaire des lieux pourront aussi recourir à l’apposition des scellés.

    Prévenir le ou les organismes bancaires (banque, caisse d’épargne,…) où sont détenus compte-chèques, produits financiers, prêts, etc. ; un compte joint continue à fonctionner après le décès d’un des époux sur la seule signature du survivant. Si un héritier, pour la garantie de ses droits, ou un notaire, en font la demande, la banque devra procéder au blocage du compte. Le conjoint survivant devra alors ouvrir un nouveau compte pour y verser ses revenus. Toutefois, les frais d’obsèques peuvent être prélevés par les Pompes funèbres sur un compte bloqué jusqu’à concurrence de 5000 €.

    Prévenir les différentes caisses de retraite (régime général et régimes complémentaires). Etablir des dossiers de demande de pension de réversion (assurance vieillesse de la Sécurité sociale, d’un régime spécifique à la profession, d’une caisse de retraite) pour le conjoint survivant et retraité. Dans ce cas, la fiche familiale jointe devra porter les mentions : « non divorcé, non remarié ». Un conjoint divorcé et non remarié de plus de 55 ans peut y prétendre. La personne vivant maritalement avec la personne décédée n’a pas droit à cette pension.

    Si la personne était propriétaire d’un véhicule avec la carte grise à son nom seul, effectuer le changement en préfecture dans un délai de 15 jours après le décès (gratuit). Déposer un dossier complet : demande d’immatriculation, précédente carte grise, pièce d’identité, justificatif de domicile, extrait d’acte de décès et certificat d’hérédité, et, s’il y a des enfants majeurs, certificat de vente de tous les héritiers majeurs déclarant vendre le véhicule au conjoint survivant.

    L’entretien de la concession : le concessionnaire et tous les ayants-droits sont tenus d’entretenir la concession qu’elle soit temporaire ou perpétuelle. L’éloignement croissant des membres de la famille ou l’absence de descendant font que certaines tombes ne sont qu’irrégulièrement, voire jamais entretenues. Dans le cas des concessions temporaires, en cas de non renouvellement de la concession, les restes mortuaires sont placés dans l’ossuaire. Quand les concessions perpétuelles cessent d’être entretenues, elles peuvent faire l’objet d’une reprise par la commune après avoir préalablement notifié une susceptible reprise par affichage sur la concession.

     Comment obtenir des documents utiles

    Documents
    à demander

    Où s’adresser

    Acte de
    naissance
    Mairie du lieu de naissance ou par internet sur le site : service-public.fr
    Acte de décès Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt ou par internet sur le site :
    service-public.fr
    Certificat d’hérédité Notaire
    Acte de
    notoriété
    Notaire
    Déclaration de succession Recette des impôts
    Certificat de propriété Notaire

    Les cimetières d’Elliant

    Le cimetière de l’église situé autour de l’église, disposant de concessions perpétuelles et temporaires.

    Le cimetière Saint Gilles, situé à proximité de la salle polyvalente, disposant de concessions temporaires uniquement, du columbarium et du jardin du souvenir.

    Règlement des cimetières

    Règlement du site cinéraire

    Les choix funéraires

    Vous pouvez choisir l’inhumation dans une concession ou la crémation.

    L’inhumation dans les cimetières communaux est due :

    - aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile

    - aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu de décès

    - aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans un des cimetières quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès.

    Si vous optez pour la crémation, l’urne pourra être soit inhumée dans une sépulture ou scellée sur un monument funéraire, soit déposée dans une case de columbarium. Les cendres peuvent être aussi dispersées dans le jardin du souvenir ou en pleine nature (sauf sur les voies publiques), après déclaration faite à la mairie de la commune de naissance du défunt par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

    Types de concessions

    Il existe 3 types de concession

    - Concession familiale : Peuvent y être inhumés : le fondateur de la concession ainsi que sa famille, à savoir : son conjoint, ses ascendants et descendants, les conjoints de ses descendants, ses alliés, c’est-à-dire ses parents par alliance (les parents de son conjoint).

    - Concession collective : destinée aux personnes désignées sur l’acte de concession (un couple par exemple), quelles soient ou non de la même famille.

    - Concession individuelle : pour une seule personne.

    Durée des concessions

    dans les cimetières : 15 ou 30 ans

    - dans le columbarium : 5, 10 ou 15 ans.

    Tarifs 2018

    Concessions dans les cimetières

    - 15 ans : 155,00 €

    - 30 ans : 300,00 €

    Concessions dans le columbarium

    - 5 ans : 105,00 €

    - 10 ans : 190,00 €

    - 20 ans : 370,00 €